Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Z... ayant, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les sommes dues à M.

Sur le rachat des contrats d'assurance-vie: Les consorts [D] font grief à Monsieur [Y] d'avoir procédé au rachat des contrats d'assurance vie dont ils étaient bénéficiaires sans autorisation du juge

, cette ratification d'un acte ostensible incompatible avec l'acte secret et cette mutation de propriété au profit de la liquidation judiciaire impliquaient, pour des raisons d'ordre public, une autorisation

de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

demandant l'exécution de l'acte nul, et qu'en écartant son invocation par Mme Anne X... à l'encontre des défendeurs qui se prévalaient d'une transaction nulle comme passée au nom d'un mineur sans l'autorisation

les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l'immeuble indivis en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil sans avoir à demander l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

travaux de rénovation d'un immeuble locatif, dont la majeure protégée était l'usufruitière, qu'après exécution des travaux dont le coût s'est avéré plus élevé que celui prévu, elle a sollicité l'autorisation

du 6 juin 2000 accueillant la fin de non-recevoir tirée d'un acte de répudiation dressé le 19 août 1998 par deux adouls sur autorisation du juge notaire de Casablanca, soulevée par le mari, a déclaré

de désavouer Me Z..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation

Ces documents ne seraient donc communicables que sur autorisation du juge des enfants, conformément au f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

CADUCITE DU 09 Octobre 2025 L’ADIE Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290 C/ Monsieur [Y] [B] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

obtenir leur engagement de renoncer à l'action en réduction ou revendication et requérir à cette fin, pour les mineurs, l'autorisation du juge des tutelles, et que la moitié du prix de vente de l'appartement

Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte de disposition accompli sur autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC

PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE DEPOSER LEURS ACTIONS AU PORTEUR ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ET DE NE CEDER LEURS PARTS QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ON NE SAURAIT

la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne pouvait agir seul sans l'autorisation