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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01073
16 mai 2018
en lieu et place de l'article 131-21 alinéa 9, la saisie pénale mise en oeuvre en application de l'article 706-153 sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal s'analyse en une saisie de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01451
29 novembre 2022
Le 25 octobre 2021, les autorités marocaines ont formé une demande d'extradition de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
Dans de telles causes, la protection de la personnalité des victimes constitue un impératif qui s’impose aux autorités pénales à tous les stades de la procédure.
61372672cd58014677425a62
9 octobre 2002
, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1450
9 juin 2009
la justification de l’abandon, par les autorités, des poursuites pénales dirigées contre l'époux de la requérante consécutivement au retrait des plaintes déposées par celle-ci et sa mère.
6079a8cc9ba5988459c4efd4
9 mars 2004
Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une autorité
61372697cd58014677426d2f
19 décembre 2006
, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin 2003
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC000702206
27 novembre 2007
Pour ce qui est du point vi), la Cour constitutionnelle considéra que les autorités pénales avaient procédé conformément au code de procédure pénale, qu’elles avaient rassemblé les preuves suffisantes
613725cbcd5801467742094c
7 avril 1999
produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale
61372696cd58014677426c9e
28 septembre 2005
et les articles 94 et 151 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00576
13 novembre 2025
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
En effet, l'article 80-5 du code de procédure pénale selon lequel la décision du ministère public doit être écrite, spéciale, motivée et mentionner les actes dont elle autorise la poursuite, n'exige pas
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928931
22 juillet 2016
. / Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire.
ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD003778221
20 juin 2024
Elle soutint que les autorités pénales n’avaient pas correctement qualifié les agissements de V.K. ni établi toutes les circonstances pertinentes de ceux-ci, et que l’absence de qualification appropriée
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006
15 septembre 2021
'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324008_20231215
15 décembre 2023
que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ; il pouvait légalement entrer en France sous couvert d'un visa délivré par les autorités
civ1
é d'AVOIR statué sur l'instance disciplinaire dirigéec/Monsieur Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110359
6 juin 2018
. - que ces accusations pouvaient mettre en difficulté un avocat face à l'autorité pénale et portaient atteinte à l'honneur et à la considération de Maître B... et de son cabinet.
61372549cd5801467741c7ab
10 octobre 1991
, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable de
été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X
613725f6cd58014677421de2
11 décembre 2001
Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code
6137269acd58014677426eda
25 juillet 2007
LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour en date du 11 mai 2007 qui, dans la procédure de mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités
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