juridiction administrative contestant un refus de délivrance d'un visa à un ressortissant étranger ne peut être déposée que par l'intéressé agissant lui-même ou représenté par un avocat à l'exclusion de tout autre

Le fait que la société PRO-IMO, ayant découvert cette manoeuvre, ait, par le concours d'un autre mandataire, signé le 21 août 1998 un compromis avec Monsieur et Madame Pierre C... pour la vente du seul

le contrat lui accordait l'exclusivité de la distribution des produits fabriqués par la SA SUDIMPLANT sur tout le territoire italien, que le contrat lui permettait d'agir par l'intermédiaire de tout autre

Mais d'une part, le départ de madame X... n'a pas été isolé puisqu'il n'est pas contesté que de nombreux salariés ont quitté la société CITYA à la même période et, d'autre part, tous les clients perdus

une décision du 6 juin 2024 Par un courrier du 17 octobre 2025, le requérant a été informé de la carence de son avocat désigné au titre d’aide juridictionnelle et de la possibilité de choisir un autre

2022 entre la société LE POLLES IMMOBILIER et [I] et [H] [D] stipule en son paragraphe XI « obligations du mandant » : « Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l’intermédiaire d’un autre

Considérant, d'autre part, que si M.

Aux termes de l’article 52.7.2. du même cahier : « Si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres membres du groupement, il est

qui ne dispose d'aucune exclusivité territoriale pourra exercer dans toute la France. ll accepte le principe de partager et diffuser ses biens à vendre aux autres mandataires ou représentants d'IAD France

mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Ce n'est qu'en septembre 2015, après régularisation faite par un autre mandataire, que le montant des droits de 2012 a effectivement été payé à la société Transportadora Fafense.

ad hoc pour représenter la S.C.P. dans une autre procédure et que, dans ce cadre là, sa désignation n'avait pas été contestée.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ' prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civile à leur égard, avec toutes conséquences de droit ; ' nommer Me [S], ou tout autre

Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des

toutes les demandes adverses et la jonction des dépens à ceux de la procédure d'appel, exposant, au soutien de leur demande, -que Mme [X] a été déchargée de la tutelle de Mme [H] -remplacée par un autre

de la clientèle et de son réseau » ; « les propos que vous tenez sont totalement incompatibles avec cette notion d'intérêt commun et, dans l'intérêt de notre réseau et donc de nos autres mandataires,

Le juge de la mise en état a donc compétence pour statuer sur toutes les exceptions de procédure, c'est-à-dire, entre autres, sur les exceptions d'incompétence.