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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
26 novembre 2013
EMPL, niveau 5 échelon 2, technicien administratif, date d'ancienneté : 30/07/2007, qui perçoit un salaire de 1 841 ¿, discrimination salariale aggravée encore par le fait que Michèle X... n'a perçu aucune
Sociale A salle 1
63a2aff44486ef05df3024a6
21 octobre 2022
reclassement dans l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00483
17 mars 2010
X... justifiait avoir remplacé deux autres salariés et que l'employeur l'avait laissé seul pour gérer le service, a fait ressortir que ce dernier avait assuré intégralement l'intérim d'emploi classé à
Chambre sociale
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21 avril 2022
Elle ne justifie d'aucune manière avoir subi une quelconque contrainte de la part de l'employeur pour la déterminer à consentir à l'avenant.
Pôle 6 - Chambre 2
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28 mai 2015
MOTIVATION Sur les indemnités Considérant que l'article L.3141-22 du code du travail, relatif aux indemnités de congés, dispose que': «'I- Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933
14 novembre 2013
, employés, techniciens et agents de maîtrise ; qu'en décidant néanmoins que les relations de travail entre le salarié, cadre, et la société étaient régies par cette convention alors que celle-ci lui était
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00379
1 février 2012
droit à la prime pour les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil et ne précise pas que les bénéficiaires doivent être des agents techniques hautement qualifiés ; que de même, si un avenant
Cour d'Appel
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25 octobre 2007
Par la rédaction même du contrat de travail et surtout de l'avenant, l'employeur prévoyait donc expressément, la possibilité de faire travailler M Jérémy X... technicien d'assainissement, "de façon habituelle
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18 mai 2011
(Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** S. A. S.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
L'emploi de gestionnaire des stocks relève, selon la convention collective applicable, du coefficient 157,5 catégorie agent de maîtrise, le poste de contrôleur du coefficient 120 catégorie ouvrier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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24 juillet 2025
Il ne saurait dès lors être reproché à l'employeur un quelconque travail dissimulé avant le 12 Novembre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10161
12 février 2016
Dans ces conditions je suis dans l'obligation d'ouvrir un dossier avec justificatif auprès du conseil de prud'hommes pour reprocher des manquements graves de ses obligations. » ; que les termes employés
2e chambre sociale
64379dcd9477fe04f5cc6496
12 avril 2023
En l'espèce, alors que la salariée fait valoir que l'employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail avant le retour de la salariée remplacée, l'employeur expose que lorsque le contrat est conclu
Chambre sociale section 1
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20 octobre 2022
d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis
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6352367e8c924eadffcc46c7
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00991
4 avril 2012
au paiement de diverses sommes, à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et au remboursement d'indemnités de chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 mai 2022
Cette même convention collective prévoit pour la catégorie de chef d'équipe, de niveau IV position 1 que le maître ouvrier (et) ou le chef d'équipe : - occupent des emplois de haute technicité, soit
CHAMBRE SOCIALE A
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1 juillet 2020
Par avenant en date du 16 janvier 2006, M. [W] a été classé au statut employé, coefficient 200. Par avenant du 1er avril 2008, M.
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
Par avenant du 2 Janvier 2003 il était promu technicien service de chantier, coefficient 600 de la convention collective des ETAM, avec une rémunération mensuelle de 1 928, 88 euros pour un horaire de
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