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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 440 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 628-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare
Article 1180-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Article 1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas
Article L412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction.
Article 712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Article 9
Pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure à la suite de l'avis favorable donné au projet d'exercice de nouvelles fonctions, l'entreprise dans laquelle la personne concernée exerce les fonctions
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L5112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 34
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.
Article R4139-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.
Article 2022
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le
Article R53-8-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
de sûreté pour avis.
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui
Article 1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.
Article 1212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
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