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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
68decac66af9fd1f809548f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
République en date du 01/10/2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique : - Monsieur [H] [I] [L] assisté de Me Solène THOMASSIN
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68decacb6af9fd1f80954963
2 octobre 2025
2 octobre 2025
procureur de la République en date du 01 octobre 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [3] en audience publique : - Madame [U] [V] assistée de
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69ced1b9cdc6046d47e7c5d5
2 avril 2026
2 avril 2026
LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Monsieur [J] [T] Vu l’avis du procureur de la République en date du 1er avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés
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69ced1bccdc6046d47e7c62a
2 avril 2026
2 avril 2026
LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [W] [F] Vu l’avis du procureur de la République en date du 1er avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement
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69ced1c3cdc6046d47e7c6d0
2 avril 2026
2 avril 2026
FROGER, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ; Après avoir
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69ced1c8cdc6046d47e7c744
2 avril 2026
2 avril 2026
FROGER, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [M] [X] Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril
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69ced1cbcdc6046d47e7c78b
2 avril 2026
2 avril 2026
du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique : - Madame [R
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6866d240d33109fd079b050e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/07/2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique
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6a0b7443cdc6046d471e7044
18 mai 2026
18 mai 2026
LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [Z] [F], tiers demandeur, Vu l’avis du procureur de la République en date du 15/05/2026 ; Après avoir entendu, dans les
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6686fbcae74459e0c7edc00a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les pièces produites au dossier, notamment les certificats médicaux, l’avis motivé en date du 28 juin 2024 et le certificat médical de situation en date du 02 juillet 2024 confirment que l’état de l’intéressé
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f20
25 mars 1992
25 mars 1992
Z... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 26 mars 1990, mais expédiée le 29 mars 1990 ; que M.
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6776f98e1c1d126b199664eb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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6776f98e1c1d126b199664fb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
Source officielleJLD
67101739dcd2b6b1424dedf4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’avis médical motivé du 11 octobre 2024 l’état du patient n’est pas compatible avec son audition par le juge.
Source officiellesoc
613723f7cd58014677410853
16 février 2005
16 février 2005
"inapte à tous postes dans l'entreprise ; est apte chauffeur poids lourds" ; qu'en réponse à un courrier de l'employeur demandant au médecin du travail de s'expliquer sur un tel avis, par avis portant
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669eb719998cb644d8e0f3a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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669eb71a998cb644d8e0f3aa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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669eb71b998cb644d8e0f414
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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669eb71c998cb644d8e0f444
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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669eb71d998cb644d8e0f44c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date
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