d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Bailly Romainvilliers a transféré le permis de construire n° PC0770182400002-T01 à la société Hôtel Bailly 2 Golfs-Murs, avec toutes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2025RJ207 Numéro de Rôle : 2026F56 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

notamment la réalisation de travaux de terrassement, l'automatisation du portail, l'installation d'une rampe d'accès pour fauteuil roulant, le remplacement de portes, la destruction de murs

à la SARL L’UNIVERS DE NADEGE ; un logement au 1er étage, donné à bail à Monsieur [R] [C] un logement au 2ème étage, donné à bail à Madame [O] [V].

DEMANDERENT EN 1954 LA FERMETURE DE LA BAIE DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX IMMEUBLES AU CONSORTS X...

, - dans la salle de bains attenante à la chambre 1, de l'enduit a été appliqué sur le mur, sans être poncé et repeint, - dans la chambre 2, les murs sont sales et présentent des traces d'infiltration

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Brasserie du Port (la société) différents locaux à usage de bar ; que M.

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 26 février 2018, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [B] [P] un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 196.37 .

[K] [L] un bail portant sur un logement et un garage situés [Adresse 3] Amneville.

Il y a lieu de souligner aussi que la tapisserie sur le mur a été restituée “tâchée” et qu'il est précisé qu'il y a des “tâches écaillées.”

et sols en très bon état, avec une cuisine équipée neuve et une rénovation de salle de bain presque terminée.

non rebouchés ; « une grande trace noire sur le mur à [l’endroit où était posé le radiateur] » ;salle de bains – WC : « Sur le côté droit, un WC suspendu très sale.

deux petits trous sur murs cuisine à reboucher, manque la lumière dans hotte à remettre, + jeu sur plan de travail joint à refaire entre les plans,Salle de bains et toilettes : lavabo petit éclat à refaire

au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de sorte que les demandes la concernant, afférentes à cette cession de bail devraient relever de la compétence des juridictions judiciaires de Thonon-les-Bains

Il a fallu remettre en état les murs, les plafonds, le jardin et nettoyer la salle de bains et les WC puis racheter une bonde pour la baignoire ainsi qu' un bip.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

brut en état d’usage, plafond en état d’usage sous toiture, porte annexe en état d’usage, sol brut en état d’usage ; - dans la chambre 1 : mur tapissé en état d’usage ; - dans la chambre 3 : mur tapissé

Dans la pièce borgne , l'orifice de la VMC est manquant, au fond de cette pièce, vers l'entrepôt, le mur a été ouvert, la peinture des murs est en état d'us, quelques traces et trous, au fond de la pièce

Le bail commercial s'est ensuite tacitement prolongé.

Le 6 février 2023, à la demande du syndicat des copropriétaires, un constat de Commissaire de Justice a été dressé, indiquant notamment : ' Je constate sur ce mur pignon que la première baie vitrée, dotée