AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c652dcdc6046d4739db87
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sont convenues que Monsieur [W] [D] bénéficierait d'un logement de fonction sis [Adresse 1] à [Localité 3], étant précisé que le remboursement des charges accessoires au logement s’opérerait sur une base
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CETAT:CETATEXT000007890469
28 juin 1995
28 juin 1995
disposition ni à aucun principe ; Considérant que les arrêtés attaqués prévoient que les gardes et astreintes sont compensées soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base
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