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38 193 résultats pour « base forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

697c652dcdc6046d4739db87

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sont convenues que Monsieur [W] [D] bénéficierait d'un logement de fonction sis [Adresse 1] à [Localité 3], étant précisé que le remboursement des charges accessoires au logement s’opérerait sur une base

Source officielle

Page 18 sur 1910

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890469

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

disposition ni à aucun principe ; Considérant que les arrêtés attaqués prévoient que les gardes et astreintes sont compensées soit par un temps de récupération, soit par une indemnité composée d'un taux de base

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256142

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

compter de la même date. () / 6 () N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : / () b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407994

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

clause expresse d'inclusion des congés payés dans le salaire, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée dans les conclusions d'appel que dans le cadre des nouveaux contrats de travail la base

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835300

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

conventionnés : "Le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est assuré : 1° par une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e714

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

au barreau de Chambéry ********** Vu l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Valence du 16 avril 2006 qui fixe les honoraires dus à Madame X...par Monsieur Z...sur la base

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Par un jugement n° 1806277 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir réduit la base de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à la charge de

Source officielle
CC

civ1

61372669cd5801467742557c

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

retenu à juste titre que cette clause constituait une clause pénale, la sanction de l'indemnité compensatrice de préjudice qu'elle prévoit ayant été stipulée comme l'évaluation conventionnelle, sur des bases

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd5801467740811d

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

retenu à juste titre que cette clause constituait une clause pénale, la sanction de l'indemnité compensatrice de préjudice qu'elle prévoit ayant été stipulée comme l'évaluation conventionnelle, sur des bases

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101090_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481602

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

présentation de pièces justificatives dans la limite de plafonds fixés comme suit ( ...) » ; qu'aux termes du paragraphe 43 de la même décision : « L'agent est remboursé de ses frais de repas sur une base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200335

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851eb

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Il convient de réparer ce chef de préjudice sur la base forfaitaire mensuelle de 3.000 F.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les arrêts ajoutent que toutefois, la cour relève que le salaire de base du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel en sorte que la rémunération de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

sa première mission formulée à l'encontre de la société HELIO CORBEIL QUEBECOR et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappels de salaire relatives à la mensualisation, au salaire de base

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / Il comprend une base forfaitaire, déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction des moyens humains nécessaires

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société conteste la base forfaitaire du redressement. Elle fait valoir que la preuve de la durée réelle d'emploi de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201777

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

l'article L 642-2 du même code de la sécurité sociale et qu'il s'agit que des seules cotisations dues au titre de la deuxième année d'activité lesquelles sont calculées à titre provisionnel sur une base

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301083_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Source officielle