(Pyrénées-Atlantiques), Saint Etienne de Baigorry, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la Commission syndicale de gestion des biens indivis

[T] pour les prêts ; AUX MOTIFS QUE « le régime de séparation de biens, avec l'acquisition d'un bien indivis ne permet pas d'exclure l'obligation de contribution aux charges du mariage

le 24 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la commission syndicale des biens indivis de Megève/Demi-Quartier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il est indiqué dans les motifs de la décision, page 3, que le bien indivis a été financé à hauteur de 6.969 euros par M.

Sur la créance au titre d’une rémunération de gestion des biens indivis Madame [L]-[A] [R] demande la fixation de sa rémunération au titre de sa gestion du bien indivis objet de la donation-partage en

due au titre de l'acquisition du bien immobilier, - dit qu'aucune somme n'est due à titre d'indemnité d'occupation sur le bien indivis, - débouté M. 

l'acquisition d'un bien indivis constitue une dépense d'acquisition qui ne peut pas être assimilée à une dépense de conservation ; qu'en l'espèce, MM.

biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à fixer le montant des améliorations qu'il a apportées aux biens indivis entre lui et M.

X... à lui verser une indemnité au titre de la privation de l'usage du tractopelle ; Attendu que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité fondée

ALORS QU'UN co-indivisaire ne peut sans motif légitime s'opposer à la mise en location d'un bien indivis ; que la seule volonté de vendre le bien indivis n'empêche pas la location du bien à titre précaire

aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un indivisaire, après avoir conclu seul des baux ruraux sur des biens

, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer ; Attendu que, pour dire que l'indemnité d'assurance est un actif de

l'arrêt confirmatif attaqué considérant que la valeur des terres estimée à 4 000 000 francs CFP est sans commune mesure avec la valeur des bâtiments évaluée à 52 150 000 francs CFP, lesquels apportent au bien

Elle explique qu'elle a été autorisée par jugement rendu par la cour d'appel de Lyon du 2 juillet 2009 à procéder à la vente du bien indivis et que cette cession a eu lieu nonobstant le pourvoi formé par

A la suite de la séparation du couple en 2008, aucun accord n'a été trouvé concernant le sort du bien indivis.

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

indivis qu'il occupe privativement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses d'entretien exposées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas