avances sur bénéfice consenties au 1er janvier de l'année par la société au porteur de parts de son capital constituent des dettes contractées dans l'intérêt des dites parts sociales considérées comme des biens

mais que Madame Anne-Sophie Y... ayant contesté ce choix, il avait opté pour un régime de participation aux acquêts comportant une clause particulière excluant du patrimoine final des époux tous les biens

serait donné à bail à l’entreprise individuelle de [C] [H] et constituerait ainsi un bien professionnel devant être exclu de l’assiette de l’impôt et que d’autre part l’autre appartement occupé par la

ordonnance de référé rendue dans un contentieux civil l'opposant à une dame A... ; qu'en effet, celle-ci, en ayant fait prendre, en vertu de cette ordonnance, des hypothèques conservatoires sur ses biens

sens de l’article 975 V du CGI ; - JUGER par suite que les parts sociales de la société LOKIMO sont éligibles au régime d’exonération des biens professionnels conformément à l’article 975 II du CGI

constatée et ne pouvait être imposée au titre de cet exercice ; qu'en revanche, dès lors qu'ils n'étaient pas inscrits au bilan de l'entreprise, les autres éléments d'actif, qui ne constituaient pas des biens

antérieurs, alors que l'invocation de ceux-ci ne valait qu' à titre de rappel des précédents faits déjà sanctionnés, justifiant le licenciement prononcé au vu du seul grief d'utilisation du véhicule professionnel

celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés (...) sont (...) considérées comme des biens

QUE l'attestation visée dans la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Je soussigné, [D] [B], déclare en date du lundi 14 janvier 2016, n'avoir jamais eu le moindre problème avec [V] [S], aussi bien

L'acte d'appel vise comme chefs du jugement critiqués en particulier ceux ayant rejeté sa demande de récompense de 6 971,76 €, sa demande d'indemnisation de ses bijoux, effets personnels, véhicule et biens

La requérante soutient que, compte tenu du transfert de biens professionnels, la moitié de la dépense doit être admise au titre des frais professionnels.

En l'espèce, les conditions particulières de la police d'assurance souscrite le 24 octobre 1996 sont claires et dépourvues d'ambiguïté ; ce contrat couvre : - "les dommages aux biens professionnels ainsi

X... aussi bien pour ses déplacements professionnels que privés, les frais afférents à ce véhicule étaient intégralement pris en charge par l'entreprise par le biais de bons d'essence qu'elle payait aux

imposables, de sorte qu'ils auraient pu être considérés comme des biens professionnels exonérés de l'ISF, au sens de l'article 885 0 bis du Code général des impôts ; Considérant que Monsieur [S] n'établit

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Virginie X... de sa demande tendant à voir juger que les trois maisons d'habitation situées à Saint-Félix de Lodez devaient être considérées comme des biens

W... dans la SNC Hôtelière Bocraz était un bien professionnel échappant à l'assiette de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assiette de l'ISF est constituée

La circonstance que les biens protégés sont des biens personnels et non des biens professionnels est inopérante , l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'étant pas exclue des biens immobiliers

l'article 885 O bis du même code sans sa version applicable : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens