AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c55444
14 mars 1973
14 mars 1973
D'ENTRE EUX AVAIENT UNE ACTIVITE PRINCIPALE COMME MILITAIRES DE CARRIERE OU SALARIE DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET QUE LEUR STATUT LEUR INTERDISAIT DE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE UNE ACTIVITE SECONDAIRE
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soc
61372131cd580146773f1bb3
9 mai 1990
9 mai 1990
X... est inscrit au répertoire national des entreprises sous le code APE 7701 en tant qu'il exerce l'activité principale de cabinet d'études techniques, le fait qu'il effectue à titre secondaire des expertises
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