En effet, l’article 21 intitulé “Indemnité d’occupation” du contrat de bail liant les parties, qui stipule que l’indemnité d’occupation sera calculée forfaitairement sur la base du loyer de la dernière

le commandement de payer le prive de ses effets ; qu’en outre, le montant du loyer contractuel n’est pas respecté et que les charges qui lui sont imputées relativement à sa consommation d’eau sont calculées

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...).

Sur le fond, elle conteste les points 1, 3, 4 et 5 du redressement et reproche à l'URSSAF d'avoir procédé à un mode de calcul forfaitaire.

des commissions de retour sur échantillonnage est permise, lorsque le calcul effectif autre que forfaitaire est rendu difficile ; qu'en l'espèce, Mlle Y... établissait qu'une évaluation autre que forfaitaire

par l'employeur des dispositions de l'article L.8221-1 et 8221-2 du code du travail » ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le calcul

d'une indemnité qui lui serait due par le CHU en raison du non-respect par ce dernier de ses obligations résultant de la convention de mise à disposition de personnels du 20 février 2017 mais ont été calculés

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

relatif à l'évaluation des avantages en nature résultant de la fourniture d'un logement aux salariés par l'employeur ne prévoit pas d'abattement et précise que l'estimation de cet avantage en nature est calculé

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

personnel pour présenter les marchandises à la vente ()/ Si ces établissements, (), ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.

nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Par une proposition de rectification du 14 novembre 2018, l'administration a substitué la déduction forfaitaire de 10 % au montant déclaré au titre des frais réels pour les années 2015 et 2017 et a réduit

Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (). / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier

L'ASSOCIATION DES SEULS AMORTISSEMENTS PRATIQUES ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SUR LES SEULS VERSEMENTS, CALCULES

débouter l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TERRE D’OPALE HABITAT de sa demande au titre des dégradations locatives dans la mesure où les préjudices allégués ne peuvent pas être réparés par une indemnité calculée

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X..., le 12 décembre 2005 et, de l'autre, en une déclaration à titre provisionnel correspondant aux cotisations 2006 calculées