les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat... ; la durée... est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures

Y... aux élections des délégués du personnel intervenue le 11 mars 2016, que la volonté de M.

Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel.

fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat Sud de la Protection Sociale de la Région Nord-Picardie irrecevable en sa demande de modification des listes électorales et des listes de candidats

Il a été candidat aux élections professionnelles de délégués de personnel pour le syndicat Cgt organisé en second tour le 22 décembre 2005 sans être élu ; Il a été convoqué le 29 septembre 2006 à un

des délégués du personnel de l'établissement de Villetaneuse de la société Sepur, l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a déposé une liste de candidats sur laquelle figurait M.

, contre la proposition prise par la direction de l'entreprise lors des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; que cette circonstance jointe à la faiblesse du nombre de ses

pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'union économique et sociale (UES) Manioukani le 14 juin 2011 ; qu'estimant que cette liste n'était pas parvenue au service

la salariée en qualité de candidate CGT titulaire et suppléante au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du collège « cadre » , la liste de candidats complète et définitive devant

; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il constatait que l'UT CFE-CGC, faute d'avoir présenté des candidats lors des dernières élections des délégués du personnel, ne remplissait pas la condition

en vue des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 4 décembre 1990 ; que M.

La salariée a saisi le tribunal d'instance par requête du 23 février 2015 pour demander de constater que sa candidature au second tour des élections de délégués du personnel était régulière, que le refus

; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser des élections.

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

X..., employé de la société Transports CJC Combes, s'est présenté au premier tour des élections des délégués du personnel par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature

national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège

listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Amiens, 19 février 2024), la société Enedis (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société