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L'article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte.

en liquidation judiciaire n'emporte pas incapacité mais simplement inopposabilité de ses actes à la masse des créanciers ; qu'en conséquence, ce dessaisissement ne peut être assimilé à un défaut de capacité

qu'un mandataire conventionnel doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité d'ester en justice.