du prévenu avaient été corroborées par l'intervention d'un tiers, une mise en scène ou la production d'un écrit, l'arrêt est privé de toute base légale ; qu'en effet, la mise en scène prévue par le texte

du 3 avril 2013" ; que la société Carrières de Condat a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constat de la caducité

d'accueil en remblais des sites disponibles ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne révélaient aucunement le caractère manifestement irréalisable du plan de continuation examiné, tout en énonçant qu'il

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

ou son comportement, ni signe à caractère déficitaire ou régressif ; que ces expertises respectivement notifiées aux parties les 30 septembre 2015 et 26 février 2016 n'ont donné lieu à aucune demande

ministère public a nécessairement attaqué la décision de relaxe prononcée à son profit ; qu'il s'ensuit que les décisions de relaxe prononcées au bénéfice de chacun des prévenus n'ont pas acquis un caractère

L'OPH a soulevé la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 4.

La société a saisi le même tribunal, le 8 septembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit prononcée la caducité du mandat de délégué syndical de M. [H].

tous actes demeurés sans effet, qui attestaient que l'administration avait accompli des diligences normales, et qu'il n'était pas exigé que soit épuisé tout espoir de voir la société retrouver la capacité

de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte

procurations pour des personnes qui n'avaient pas demandé, par écrit, un déplacement de l'officier de police judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité

ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; "aux motifs que la station communale d'épuration de la ville de Pleumelec, dont la capacité

d'Arusha ne l'exposait pas à un traitement inhumain ou dégradant ; qu'en jugeant que c'était au tribunal international de s'assurer de ses conditions de détention, la chambre d'accusation a violé les textes

articles 11147 et 1149 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un bureau d'études de dimension modeste, comme en l'espèce, ne commet aucune imprudence à investir la totalité de ses capacités

Il résulte de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile que la décision de caducité d'une citation ne peut qu'être rapportée par le juge qui l'a rendue, même en cas d'excès de pouvoir.

la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de domicile faite au cabinet de son conseil Me Y..., et notamment pour avoir persisté à exiger la production d'un mandat justifiant la capacité

soutient que : - les douleurs, troubles et séquelles sont imputables à l'accident de travail du 26 mai 2020 ; - l'examen réalisé par le médecin-conseil de la CPAM a été insuffisant car limité à un test

Si un client est testé positif au test de dépistage "rapide'' par prélèvement, que se passe-t-il ?