[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers un élu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de son mandat, alors : « 1°/ qu'un comportement constitutif d'une infraction pénale ne

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

Alors même qu’ils présentent un caractère isolé, ces faits commis en présence d’un mineur, dont le requérant reconnaît la matérialité tout en faisant valoir qu’ils n’ont pas mis en péril la sécurité des

D... avait prêté main forte consciemment aux uns et aux autres pour récupérer des pertes antérieures sans refuser la fraude ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie supposait établi le caractère

appréciation suffisante pour arrêter à 30.000 euros la juste réparation de son entier préjudice » (arrêt p. 3, § 7 à p. 4, § 8 ; p. 6, § 5 à 7). 1°) Alors que le harcèlement moral suppose la caractérisation

pénale, 405, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit que les manoeuvres frauduleuses constitutives

des créances dues et ne correspondait aucunement à sa valeur marchande actuelle, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, refuser de reconnaître le caractère

faits d'exécution d'un travail dissimulé commis de juillet 2012 à octobre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé est une infraction instantanée se prescrivant, sauf à ce que soit démontré le caractère

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'obtempérer à une mutation prononcée en application d'une clause de mobilité de son contrat de travail est constitutif

dont il était président-directeur général et des sociétés Provence Armatures et Garage JMC dont il était gérant et l'a condamné à payer à la société Trefil Arbed, après avoir déclaré recevable la constitution

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

B n'a plus vocation à bénéficier des conditions matérielles d'accueil, qu'une carte d'allocation pour demandeur d'asile leur a été remise, que Mme D avait déclaré bénéficier d'un hébergement par le " 115

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

l'Intégration de respecter les conditions matérielles d'accueil dont Mme C bénéficie, d'attribuer à la famille un hébergement et de verser à Mme C l'allocation pour demandeur d'asile allouée en lui délivrant la carte

conditions matérielles d'accueil dont bénéficie son fils, C E B et d'attribuer à la famille un hébergement ainsi que de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à son fils en lui délivrant la carte

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

l'opportunité des ordres donnés et par conséquent des motifs de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-43 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge de vérifier le caractère

janvier 2017, la deuxième ordonnance "de constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel le 1er février 2017

X... d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson, sans garanties suffisantes pour les franchisés, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre à ces conclusions