fait mention, pour la première fois, devant les gendarmes, qu'à l'occasion de sa deuxième audition, le 20 août 2010, après avoir reçu un avis de prélèvement de l'organisme Financo avec lequel elle déclarait

adressé à l'Administration la totalité des déclarations qui lui étaient réclamées ; qu'en effet, les premiers juges ont exactement retenu que l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale était caractérisé

la mention " bon pour transaction " ; que, s'agissant d'un accord passé entre professionnels de l'immobilier et de la finance, il ne peut sérieusement prétendre aujourd'hui avoir été trompé sur le caractère

que Barek Bourhim était employé à des travaux de bâtiment depuis le 18 septembre 1995 de l'EURL Le Maire dont le prévenu est le gérant, sans être déclaré aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait

[C] [I] a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que M.

ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Retenant le caractère frauduleux de l'indu et après avoir invité l'intéressée à produire ses observations, le président du conseil départemental lui a infligé, par une décision du 12 janvier 2021, une

était salariale, Mme Z... ayant travaillé en qualité de serveuse jusqu'au 31 janvier 1990, date de la cession du fonds ; qu'une telle attitude, qui était d'ailleurs contestée par Mme Z..., laquelle déclarait

date du 10 février 1988 était seulement partielle puisqu'elle ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait

chemin départemental ; que le véhicule, piloté par Dominique Y... a laissé sur la chaussée une trace de freinage de 22,20 mètres avant de percuter violemment le poids lourd, alors que le conducteur déclarait

C... déclarait être hébergé chez un tiers à Sallaumines depuis janvier 2014.

l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

suite d'un différend avec un dénommé Saïd Z... qui refusait de quitter son domicile ; qu'il s'avérait que ce dernier, de nationalité marocaine, était démuni de tout titre de séjour en France ; qu'il déclarait

Z... avec lequel il était en litige et les services publics et les sociétés d'autoroute qui manquent d'équipement ; que l'infraction relevée est caractérisée ; "1 ) alors que jusqu'à la date d'entrée

laquelle elle exprimait des réserves et dans lequel elle s'interrogeait sur le bien-fondé des honoraires réclamés ; que le 23 janvier 2001, elle a adressé au Bâtonnier un courrier dans lequel elle déclarait

irrecevable la demande d'intervention forcée à l'encontre de la société Medidep alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée

[C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie