En premier lieu, et en raison du principe d’indépendance des rapports en matière de sécurité sociale, le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie n’est pas définitif dans les rapports entre

En premier lieu, et en raison du principe d’indépendance des rapports en matière de sécurité sociale, le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie n’est pas définitif dans les rapports entre

à la société BOUYGUES de rapporter la preuve de l’absence de caractère abusif de la clause, ce qu’elle ne fait pas.

Elle conteste tout caractère abusif à la clause 2.2 de son règlement au motif qu'elle définit clairement les paris prohibés et ne lui donne aucun pouvoir discrétionnaire pour la distribution des gains.

Sur le caractère clair et intelligible des clauses et le déséquilibre des droits des parties au contrat Ensuite, les clauses irréfragablement abusives sont définies à l'article R 212-1 du code de la

Jean-Louis, le caractère professionnel de la pathologie eu égard à l'exposition à l'amiante.

lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par les autorités françaises caractérise

, n'a pas pour effet d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à l'encontre du sportif qui a fait l'objet d'un contrôle antidopage positif ; qu'en effet, ni ces dispositions ni aucune autre

du tribunal a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment d'établir les faits qu'il avance.

oreille droite et la mise en évidence d'une atteinte sur les différents audiogrammes", constituent, comme l'indique l'expert, un "faisceau d'arguments", celui-ci ne saurait être considéré comme irréfragable

de base légale, alors, en outre, que lorsque ceux-ci décident que l'avis de l'expert médical, faute de répondre aux conditions exigées par le décret du 7 janvier 1959, est dépourvu de la force irréfragable

celui-ci ; - a commis une erreur de droit en statuant sur cette demande de transmission par la même décision que celle statuant sur le fond du litige, et de ce fait dans un délai excessif eu égard au caractère

Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Les demandes de Monsieur Jean X... sont dépourvues de toute base juridique et seront écartées » ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'a pas lieu d'être transmise, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

L'ENCONTRE DE SA VEUVE ET HERITIERE UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, DETENTEUR DU PRODUIT DE LA VENTE DU DOMAINE ; QUE VEUVE X..., INVOQUANT LE CARACTERE

Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable ( Cass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988).

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit