La CPAM rappelle qu'en cas de différent sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1 du code de la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

, qui a apprécié la portée de la cassation à l'aune du moyen qui a déterminé la cassation et non à l'aune du chef de dispositif censuré, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile

Or, tel n'est pas le cas, les différents renvois ordonnés dans le cadre de la première instance par simples bulletins dits de renvoi ne comportant aucune diligence expressément mise à la charge de Monsieur

Ce risque de soustraction à la mesure d'éloignement est considéré comme établi dans différents cas : - Si l'étranger qui ne peut justifier être entré sur le territoire régulièrement, n'a pas sollicité

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

que sont distingués de ce chef, d'une part, l'obligation initiale de prise en charge visée aux a) et b) du paragraphe 1 consistant à mener à terme l'examen de la demande d'asile et, d'autre part, différents

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

aux salariés ayant des fonctions différentes, ces différences s'expliquant par des raisons objectives liées à la nature de leur travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Selon l'article L. 731-1 de ce code, l'autorité administrative peut, dans les différents cas qu'il énonce, assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais

caisses sociales (allocations familiales, retraite vieillesse, assurance maladie, etc....).

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

X... et la Caisse ANHYP entraînerait la disparition des obligations du premier à l'égard de la seconde de sorte que, dans ce cas, l'intéressé ayant commis une erreur sur l'existence même de la créance

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans