de l'officine où elle exerçait ses fonctions, sous condition suspensive, notamment, du licenciement de l'intéressée et après autorisation de licenciement pour motif économique donnée par l'inspection

X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre

X... demande l'infirmation du jugement sur la cause du licenciement, subsidiairement de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en rejetant les attestations produites par la RATP comme l'a fait

de son refus d'être muté à Paris ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement

la gravité des faits reprochés au salarié ; que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement la réitération du comportement violent de M.

X... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que la cause économique du licenciement n'était pas établie, alors que le caractère économique

demeure pas moins que la rupture de son contrat de travail repose sur des griefs très précis et circonstanciés, de sorte que le lien de causalité entre les agissements de l'employeur et les causes du

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel relève qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche des fautes au salarié en se bornant à viser le congé de maladie

) une action en paiement d'indemnités, un jugement d'un tribunal d'instance du 23 mai 1978 avait statué sur la responsabilité de la rupture du contrat liant les parties et, avant-dire droit sur les causes

résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M.

la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que selon la lettre de notification du licenciement, qui fixe les limites du litige

DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

DECEMBRE 1966 A LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN- D' OEUVRE A TOULOUSE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIMCA ET DES DIRES DU DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE A L' EXPERT, QUE LA CAUSE