, sur fausse cause ou sur cause illicite, alors que depuis le 1er octobre 2016, il concerne les vices du consentement ; la notion de cause juridique a disparu depuis la réforme du droit des obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France

titre subsidiaire, 8.- sur l'absence de prescription de la nullité des contrats de prêt, de dire non prescrite la demande de nullité des contrats des 5 mars 1990, 12 mars 1990 et 29 mars 1990 pour cause

Elle soutient que la remise du chèque en blanc le 04 mars 1995, complété par la suite du montant de ses pertes constitue un prêt dont la nullité doit être prononcée pour cause immorale.

Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 10.

[S] [A], 7°/ à Mme [Z] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963

Attendu que, selon le second de ces textes, un engagement est valable, bien que la cause ne soit pas exprimée, et qu'il incombe à celui qui conteste l'existence de la cause de son engagement d'apporter

A... ; qu'il doit être ajouté, sur la nullité contradictoirement soulevée à la fois pour absence de cause ou cause illicite, que les empruntes faits par les deux époux pour l'acquisition de parts de la

- Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas a entendu faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

- Sur la demande de nullité pour défaut de cause ou cause illicite La BNP Paribas entend faire valoir que le matériel, objet du contrat et raison des engagements, n'a rien d'illicite.

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement

partage du financement de ses services avec les fédérations départementales des chasseurs ; que la convention du 23 décembre 1986, qui a pour objet de mettre en oeuvre ces dispositions, repose sur une cause

partage du financement de ses services avec les fédérations départementales des chasseurs ; que la convention du 1er janvier 1987, qui a pour objet de mettre en oeuvre ces dispositions, repose sur une cause

membres du groupement, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 4 avril 2018, n°415946 ; plusieurs décisions du juge administratif ont considéré que des contrats étaient entachés d'une cause

une fausse cause ne peut avoir aucun effet'; En l'occurrence, l'envoi d'un chèque de 20.000 € à M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI BD la somme de 1 248 676, 80 euros en principal alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun