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219 240 résultats pour « causes de suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404219_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les manquements reprochés ne sont fondés sur aucun motif légitime ; - En tout état de cause

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529898_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

internationale des droits de l’enfant dès lors que son enfant nécessité des soins dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; que l’absence de justificatif de séjour régulier risque de causer

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de survenance d'un cas de force majeure ou cause légitime de suspension du délai de livraison définis ci-dessus, la date prévue pour l'achèvement des travaux pourra être différée pour le calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200307

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

En l'absence de cause de suspension du cours de la prescription et de renonciation non équivoque à celle-ci par les assureurs, Madame D... est prescrite en ses prétentions contre la compagnie Axa France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106343_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En effet, eu égard à la nature et à la durée du délai de recours contentieux, il y a lieu de considérer que ce délai court à nouveau pour sa durée intégrale lorsque la cause de suspension prend fin.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b602fc178212f82946

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions signifiées par la voie électronique du RPVA le 29 janvier 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande : - de constater que la cause de suspension de la procédure de saisie immobilière a disparu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201156

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2008), que la SCI

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af247

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Elle sollicite en tout état de cause une suspension des paiements pour une durée de deux années et réclame 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af248

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il sollicite en tout état de cause une suspension des paiements pour une durée de deux années et réclame 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5694

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Denkavit, dont le siège social est ... à Bapaume-les-Rouen (Seine-maritime

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Nasser ZAIR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE CAISSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523211_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et, en tout état de cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

De même, sauf à caractériser une cause de suspension de l’action publique, pour le délit de l’article 222-1[4] du code pénal, la prescription était intervenue le 27 novembre 1998.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75b68b510604f5bc1dc4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Lorsqu'elle évoque les causes de suspension de délais de livraison, la société appelante se contente de considération d'ordre général sans jamais apporter aux débats le moindre élément justifiant de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

l'importance des travaux à réaliser, nous ne pouvons pas vous assurer le respect des délais légaux concernant le dépôt à l'Administration des documents fiscaux », ce dont il ressortait que la seule cause

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Lise Z

6079a8579ba5988459c4cd2a

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de suspension du contrat, mais pas une cause de suspension et encore moins de cessation du mandat et qu'il résulte des éléments précités que la période de protection post-mandat du salarié devait s'achever

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d9

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205290

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

De même, sauf à caractériser une cause de suspension de l’action publique, pour le délit de l’article 222-1[4] du code pénal, la prescription était intervenue le 27   novembre 1998.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans ces conditions, l'administration qui a estimé à bon droit que la réalité de la dette n'était pas établie a pu valablement remettre en cause la somme provisionnée d'un montant de 31 134 euros au titre

Source officielle