AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404219_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que les manquements reprochés ne sont fondés sur aucun motif légitime ; - En tout état de cause
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529898_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
internationale des droits de l’enfant dès lors que son enfant nécessité des soins dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; que l’absence de justificatif de séjour régulier risque de causer
Source officielle