FRANCE à payer à Me A... ès qualités la somme de 31.100 euros, -la société ORGA la somme de 37.907,97 euros, -la société COFINPAR la somme de 651.414,65 euros, -la société COGEPARC la somme de

Il ajoute que le prêt consenti était dépourvu de cautionnement et que la seule sûreté était une hypothèque sur une parcelle. Il précise que la banque disposait d'indices sur les difficultés de M.

imposait pour le prêteur l'obligation de remettre la chose et pour l'emprunteur l'obligation de rembourser, le premier juge a justement tiré des mentions figurant à l'acte de prêt notarié, l'existence

et les garanties en considération desquelles le prêt a été consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte ; que le privilège de prêteur de deniers suit l'immeuble grevé dans quelques mains

En décembre 2001 le cabinet Y... a mis en demeure Monsieur X... de payer la somme de 3.540,10 €, puis en juin 2002 a réclamée la somme de 3.267,44 €.

L' article 7 de cet acte prévoyait en outre, la remise au cessionnaire d' un engagement de caution bancaire prenant effet avant le paiement de la seconde tranche du reliquat du prix, cette caution de 500

du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait

2023, et un nouveau mémoire reçu le 16 octobre 2023 la commune de Poitiers représentée par la SCP Spinosi avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme

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la société Codirep aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Codirep et la condamne à payer à la société CHESNAY PIERRE 2 la somme

En tout état de cause, le camion du salarié étant tombé en panne, il lui en a été prêté un à titre gracieux, de juin 2015 à mi-juillet 2016.

Aux termes du contrat, le mandataire a le pouvoir, notamment, de recevoir toutes les sommes dues aux mandants concernant les loyers, charges, prestations et cautionnements.

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2008) que la société Bilfinger, Berger, Freiburg Gmbh (société Bilfinger) chargée en sous traitance de la réalisation de certains

prévoyant un capital à échéance de 36 000 000 francs belges, ainsi que la mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance-vie souscrit par Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER prévoyant un

Selon l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

notarié de 265 000 euros souscrit auprès de la Fortis Banque, garanti par un privilège de prêteur de deniers et la caution solidaire des deux associés de la société.

Le montant de la prestation s'élevait à la somme de 1.900 euros HT, 2.280 euros TTC outre un bonus de 3% du montant du marché en cas de réponse favorable de l'entreprise publique.

€ au titre du solde à dire d'expert du compte entre les parties, - condamné la société CELCOM à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE SFR la somme de 116.266,32 € au titre du remboursement

La section en textile non enduite au niveau du dos de la main assure un certain échange avec l'air ambiant.

Quant aux sommes facturées, la SACVL prétend qu'il s'agit, non pas du prix de prestations, mais d'indemnités dont la réclamation est dépourvue de fondement ; elle détaille les raisons pour lesquelles elle