AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372401cd580146774110a7
27 mai 2003
27 mai 2003
X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article
Source officiellePage 18 sur 2247
civ1
61372419cd580146774123b9
8 juillet 2003
8 juillet 2003
le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution
Source officielle