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44 927 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372401cd580146774110a7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article

Source officielle

Page 18 sur 2247

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CC

civ1

61372419cd580146774123b9

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ce

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Le Roy deux prêts pour le financement de son installation en qualité de commissaire-priseur, avec la garantie d'un cautionnement souscrit par les parents de l'emprunteur, M. et Mme Z...

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba3a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... le 19 octobre 1992, tandis qu'une telle mise en demeure n'émanait pas de la "caution", ne reprenait pas l'engagement de caution et ne pouvait donc valoir complément de preuve, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d59d

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que la caution de 250 000 francs établie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100657

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de Mme X... tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f510b

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Clément Z... et Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'imprimerie envers la société Cogesat ; que chacun des actes de cautionnement a été revêtu de la mention manuscrite "lu et approuvé,

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071cd

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

seul cautionnement donné par Eliane Z... emportait nullité de l'aval donné en considération de ce cautionnement, nonobstant l'existence des deux autres cautionnements émanant d'André et Paul Z..., la cour

Source officielle
CC

civ1

6137223ecd580146773fb63b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Montpellier, 3 octobre 1991), que, par acte sous seing privé du 25 août 1977, les époux X... et les époux A... de la Clergerie se sont rendus cautions

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier

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CC

civ1

613722a4cd580146773ff85a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

, et ce, pour toutes les sommes dues à la Banque ou qui pourraient lui être dues, à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413919

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, et que, sans ces cautions, la société "n'aurait jamais obtenu de prêt", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

;acte de cautionnement de M.

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civ1

613721a2cd580146773f56b8

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

souscrit par Mme X..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque, et que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100477

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

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comm

61372400cd58014677410f4e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e3cd5801467740f76d

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

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CC

comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement

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