donc différer de celle du certificat médical initial constatant la lésion.

prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats médicaux de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis médical du service du contrôle médical, et qu'à

" ; que dès lors, en application de l'article L. 461-1 al. 3 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû transmettre le dossier au CRRMP.

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

A cet égard, sont visés tant les certificats médicaux transmis à l'administration, qui tendent à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B, que l'avis rendu le 6 novembre

Sur le fond, elle reproche aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en ordonnant un expertise technique médicale pour donner

médical prévu au 2° de l’article 47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9.

également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 1] explique qu'elle a respecté tous les délais.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article

Le certificat médical initial, daté du 14 octobre 2022, mentionne un syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère.

une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

[U] [B], constatée par certificat médical du 2 août 2018 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel ; Rejeté les demandes des parties fondées sue l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné

celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

aux accidents de travail ; - il appartient à Mme B de démontrer que sa maladie, non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la