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Le procès-verbal de réception du 14 avril 2023 n’a pas été signé en raison de l’incapacité de la société TMC à fournir le certificat de conformité CE des matériels installés.

Ce certificat 3. 1 est délivré pour un contrôle spécifique à une commande ; les résultats figurent obligatoirement sur le certificat et ils doivent assurer la conformité des produits livrés.

Un certificat d’immatriculation a été délivré à Monsieur [T] [J] portant la mention ES dans la rubrique P3, ES signifiant essence.

l'inverse de ceux invoqués par Arlette Mahe (cotes D 15 et D 16) qu'il ne peut être exclu de manière indubitable que ces ajouts ont été inscrits avant la signature des parties et avec leur accord, en conformité

[F] [R] a formulé une proposition d'achat de leur propriété située dans la commune de [Localité 12] pour un prix de 295.000 €, sous la réserve de pouvoir consulter le certificat d'assainissement.

de conformité aux exigences du CCTP établis par un laboratoire accrédité ISO 17025, pour les tests de résistance balistique et pour des tests d'équipement de protection contre les risques mécaniques,

Z... ont joué un rôle déterminant dans la phase préparatoire à l'élaboration du faux certificat de conformité ; qu'il importe peu de savoir qui en a été l'auteur matériel ; qu'ils ont ensuite perçu la

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le bailleur avait autorisé la société Balustrade à poser une alarme et une enseigne, que la mairie de Paris avait délivré un certificat

[E], la société Siemens Lease Services soutient en premier lieu que l'AFSSAPS, interrogée le 6 décembre 2004 sur les appareils de lumière pulsée, ne semblait pas imposer un certificat de conformité CE

que le remplacement des routes par des parpaings n'assimile nullement la caravane en cause à une construction, pas plus que les travaux d'entretien, facilement modifiables, destinés à améliorer le confort

EXPRO, JCP de GONESSE N° RG : 11-23-0022 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de Mme X..., pour avoir

leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Clermont-Ferrand à les garantir de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre du fait de l'impossibilité d'obtenir un certificat

l'espèce, l'AFNOR, titulaire de la marque de certification NF, faisait valoir que si l'usage par la société Eclats antivols du signe NF au sein d'expressions telles que "conforme à la norme NF P90-307

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial

de visite technique conforme pour faciliter sa revente alors qu'il connaissait parfaitement l'état dangereux de la voiture ; que, dès lors, le délit de complicité d'escroquerie est suffisamment établi