X... au titre de cotisations vieillesse et invalidité-décès dues sur la période du 1er décembre 1992 au second semestre 1994, a assigné celui-ci pour faire constater son état de cessation des paiements

la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen : 1 / que le préjudice né, au stade de la formation du contrat, de la réticence dolosive imputée au vendeur, auquel il est reproché d'avoir tu l'existence

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai

qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser

d'une créance réciproque entre lui-même et la société Data International Computer, la cour d'appel qui constatait implicitement que l'existence de cette créance réciproque ne pouvait être écartée puisque

César X..., demeurant ...

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, Monsieur [O] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

la garantie par elle souscrite auprès de l'assureur au titre du contrat complémentaire santé n° 272/828140 et du contrat prévoyance n° 500/828141, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les cas où l'existence

qui suppose une identité ou complémentarité d'activités entre les deux sociétés et des conditions de travail identiques entre les salariés de chaque société, est exclue lorsqu'une des deux sociétés a cessé

X... avaient connu l'existence de l'interdiction bancaire lors de la reprise de la société, ni qu'ils avaient connu, à cette même date, l'état de cessation des paiements de la société, l'existence d'impayés

qualité de cheminot, le 2 mai 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

des paiements au 17 janvier 2013 (grief relatif au non-respect du délai de déclaration de la cessation des paiements).

maître de l'ouvrage ne prouvait pas que la production prétendument perdue aurait pu être vendue et ne justifiait en conséquence pas d'un préjudice d'exploitation, tout en retenant au contraire que l'existence

tribunal de commerce de Versailles ouvrait une procédure de redressement judiciaire, désignait Me A... en qualité de représentant des créanciers et liquidateur et fixait provisoirement la date de cessation

général et non sur des faits précis, appréciés par exercice vérifié, les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'existence d'inobservations graves et répétées et ont privé leur décision de base légale au

un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; que par ailleurs, toute

son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, se fonder uniquement sur l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève pour accorder