CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 429 résultats pour « cession de celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 10
-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet.
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94
soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il est envisagé de réaliser une cession
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
La cession ne peut porter que sur les armes pour lesquelles l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des armes pour lesquelles il détient une telle autorisation.
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier respectent les conditions suivantes : 1° S'agissant des travaux
Article 7
Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Article L132-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 93
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent : a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article D313-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54
-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. II.
Article 15
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
Article 5
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Page 18 · 13 429 résultats