AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efa
5 avril 2023
5 avril 2023
évoque sont relatives à un contexte manifestement connu de repreneur, à savoir une pression sur les prix de vente en raison d'une situation de surcapacité du marché, un carnet de commande faible, un chômage
Source officiellePage 18 sur 279
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efc
5 avril 2023
5 avril 2023
évoque sont relatives à un contexte manifestement connu de repreneur, à savoir une pression sur les prix de vente en raison d'une situation de surcapacité du marché, un carnet de commande faible, un chômage
Source officielle