articles invoqués par l'intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que le requérant ne formulait aucune demande entrant dans le champ

présenter, à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours portant sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet pour contester sa mise en examen, lesquelles demandes relèvent notamment du champ

l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ

Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale : - les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ; - les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

QUI SONT PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET DU 23 MARS 1908 MODIFIE, CES MINISTRES NE SAURAIENT EN REVANCHE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE MEME DU REGIME DES BATIMENTS CIVILS, EN LIMITER LE CHAMP

de procédure pénale pour ce qui concerne la saisie du sac, qui n'a pas été découvert lors d'une perquisition dans un domicile, d'autre part, rappelé que lesdites dispositions ne sont pas exclues du champ

015 338 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 novembre 1994, au motif que le crédit litigieux avait constitué, non pas une ouverture de crédit, mais un prêt ne rentrant pas dans le champ

EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

ASSURAIT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET PRATIQUAIT LUI-MEME CERTAINES ANALYSES, L'IMPORTANCE ET LA QUALIFICATION DU PERSONNEL UTILISE SUFFIT A FAIRE ENTRER L'ACTIVITE DU LABORATOIRE DONT S'AGIT DANS LE CHAMP

Y..., QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME DE MEDECIN, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 256-I ET 256 A PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE PEUT ETRE EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR

l'organisme gestionnaire d'une cantine d'entreprise peut être soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit, le gouvernement a méconnu l'étendue de ses compétences en modifiant le champ

DU DECRET NE LEUR CONFERAIT PAS ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT LEUR CONFERER COMPETENCE POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE

SUITE, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UTILISE LES EMPLACEMENTS POUR Y GARER LES VOITURES DE SON PERSONNEL OU DE SES CLIENTS, CETTE LOCATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

nécessitant la réfection complète des peintures, n'étaient de nature ni à mettre en péril la solidité des immeubles ni à les rendre impropres à leur destination ; qu'ainsi ils n'entraient pas dans le champ

que ce texte a une portée générale et concerne les prix de toutes les ventes, cessions de produits, prestations de services et opérations, à la seule exception de ceux qui sont placés en dehors de son champ

16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes intéressées - Champ d'application.

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Fourniture par une entreprise de logements meublés à ses salariés