A..., à qui incombe de prouver l’existence des préjudices, se prévaut de quatre chefs de préjudices distincts. 3.

De ce seul fait, Mme Degli Innocenti peut prétendre à une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice, distincts des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dont il

préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celuici, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Y..., contre des personnes qui n'ont pas été attraites devant la Cour de cassation et attaquant des chefs de l'arrêt distincts et indépendants de ceux critiqués par le pourvoi principal plus de deux mois

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

apos;assurance et de participation aux coûts de gestion de la Chambre nationale des avoués, cependant que devant le juge de l'expropriation, la SCP sollicitait l'indemnisation de cinq autres chefs

Z..., engagé le 27 octobre 1958 par la société Bull au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef de district commercial, a bénéficié à compter du 31 juillet 1989, d'un congé pour

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

paiement de sommes dues ; que la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans erreur de droit, estimer que ces conclusions présentées après l'expiration du délai d'appel, et qui portaient sur un chef

Il soutient que : - adjoint technique territorial de la communauté de communes Arnon-Boischaut-Cher, il exerce les fonctions d’agent technique polyvalent auprès de la commune de Châteauneuf-sur-Cher ;

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs