contrefaçon; qu'en refusant d'examiner si la dénomination Cheminées Philippe X... constituait une atteinte à la marque Cheminées Philippe pour le motif juridiquement erroné que cette dénomination n'était

Il soutient que la voie revendiquée n'est pas une voie du domaine public communal en ce qu'elle constitue un ancien chemin rural sans utilité publique ni entretien depuis 1945.

en litige à l'usage du public est démontrée par plusieurs témoignages ; - la décision contestée méconnait l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que tout chemin affecté au

des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique; que, dès lors, la destination normale de la forêt n'est pas d'être ouverte à la circulation des véhicules,

La commune de [Localité 24] fait notamment valoir que le jugement doit être confirmé, dès lors que Mme [E] ne rapporte aucune preuve de la désaffectation du chemin rural au public.

et n'est pas compris dans l'emprise de la parcelle A 152 ; le conseil municipal n'a pas autorisé l'occupation temporaire du domaine public ; le chemin est à l'usage direct du public ; la parcelle A 152

Or un chemin rural ne fait pas partie du domaine public routier communal, mais du domaine privé de la commune.

Enfin, les requérants ne précisent pas les dimensions de la pelouse anglaise ni ne produisent aucune précision quant aux cheminements du public sur cette pelouse à proximité d'ouvrages dont la solidité

du chemin et du pont litigieux alors acquis par voie d'échange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si le chemin litigieux était utilisé par le public à la date de la naissance du litige

N... du chef de dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils.

le seul fait d'utiliser, de façon normale, un chemin communal ouvert au public ne saurait constituer le délit de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une

qu'elle prétendait dépendre de son domaine public était la propriété de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

est un chemin rural, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la présomption d'affectation à l'usage du public du chemin doit jouer, notamment, dans l'une ou l'autre des deux hypothèses alternatives prévues

première part, si selon les requérants, l’alignement retenu empiète pour partie sur leur propriété privée, cette circonstance qui est de nature à soulever une difficulté sérieuse sur l’appartenance de ce chemin

titre de propriétaires les chemins objets du litige au cours de la période écoulée entre celles durant lesquelles l'usage des chemins par le public était avéré, a pu en déduire que les consorts X... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur