AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e8cd58014677419617
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Gilerfi a informé les cédants de son intention de mettre en oeuvre la garantie de passif, à raison d'un préjudice fondé essentiellement sur une perte de marché avec la société Carrefour, principal client
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Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8a
20 mai 2003
20 mai 2003
en 1997 à 13 % pour passer à 28 % sur les 7 premiers mois de l'année 1998"; Qu'il note encore, à la page 16 de son rapport : " l'analyse des ventes mensuelles ( tous clients confondus ) nous permet
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