précises pour qu'il n'existe aucun doute sur leur participation active à ces méfaits ", la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur les déclarations des prévenus, sans constater d'éléments extrinsèques

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

elles tendant notamment à l'abandon par le cédant de son compte courant d'associé pouvant être implicite dès lors qu'il est dépourvu de toute équivoque, et peut en particulier résulter d'éléments extrinsèques

[X] [C] sans opposition sur ce point de Mme [H] [Q], à un commencement de preuve émanant de la débitrice, il convient de constater qu'ils ne sont pas corroborés par des éléments extrinsèques probants ;

constater que l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux résultait de l'acte de sorte que le montant des sommes dues se déduisait de la stricte lecture de l'acte notarié sans qu'aucun élément extrinsèque

DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, A LA PORTEE ET A L'INTERPRETATION DES ARTICLES INCRIMINES ; QU'IL EN RESULTE QUE S'IL APPARTIENT, EN GENERAL, AUX JUGES DU FOND DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou

RENOUVELLEMENT ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, POUR APPRECIER L'ATTEINTE PORTEE A L'ORDRE PUBLIC ET LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SE FONDER ESSENTIELLEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL EXTRINSEQUES

c'est l'un d'entre eux qui a apposé sa signature au bas dudit acte ; qu'en jugeant l'appelant inidentifiable, sans retenir, comme l'y invitaient avec insistance les conclusions de l'intéressé, la circonstance

part, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du demandeur d'éléments indivisibles en contradiction l'un avec l'autre ; "2 ) alors que, d'autre part, la Cour n'a relevé aucun élément extrinsèque

sollicitation émanant d'un fonctionnaire en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ne peut servir de fondement à une condamnation contre ce dernier à défaut d'éléments de preuve extrinsèques

ressortir du contrat passé entre les parties ; que, pour valider l'avis de mise en recouvrement émis par la Direction générale des Impôts, le jugement attaqué se borne à relever l'existence d'éléments extrinsèques

qualification légale à donner à un propos retenu comme diffamatoire dans la mesure où il excédait les limites admissibles de la polémique syndicale, de prendre en considération non seulement les circonstances

Joseph Z... était établie par de nombreux éléments extrinsèques à l'acte; qu'en ne tenant aucun compte de ces éléments, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Ces éléments extrinsèques étaient cependant de nature à corroborer les déclarations de l'appelante.

engagement de caution, et signé par trois d'entre elles, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit qui se trouvait complété, comme l'avaient décidé les premiers juges, par des éléments extrinsèques

reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, qui doit comprendre notamment en application de l'article D. 461-29 un rapport circonstancié

postérieur ; que les juges du fond ne peuvent, sous le couvert de rechercher l'intention véritable du testateur, passer outre la lettre des dispositions testamentaires en s'appuyant sur des éléments extrinsèques

conseiller de la mise en état jusqu'à son dessaisissement est seul compétent pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile ; que la circonstance

- la condition suspensive tenant à l'obtention de la garantie extrinsèque nécessaire à la poursuite de l'opération sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a défailli, la société