de militaire et que son emploi est menacé, il ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard des exigences de sécurité routière

des inconvénients sur le plan professionnel, il ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard des exigences de sécurité routière

19 AOUT 1975, LE PREFET A RAPPORTE SON ARRETE DU 8 MAI 1974 EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR CE QUE "L'EMPLACEMENT DE CETTE FOIRE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE 89 CREERA UN TROUBLE IMPORTANT DE LA CIRCULATION

SONT DIRIGEES CONTRE QUATRE DECRETS ET UN ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIFS A LA LIMITATION DE VITESSE DES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU

LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 28 JUIN 1973 : - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; "alors, d'autre part, que le dépistage d'un taux d'alcoolémie doit, pour donner lieu à un procès-verbal d'infraction à la circulation

; - d’enjoindre au maire de Nice et au président de la métropole Nice Côte d’Azur, de rétablir sans délai, les conditions de la circulation routière sur la voie prolongeant la Promenade des Anglais

aux constatations des gendarmes, il pleuvait sur le lieu du contrôle aux Anthieux du Puits ; 1°) alors que si, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les contraventions aux règles de la circulation

X... a été régulièrement convoqué devant la commission de suspension du permis de conduire et qu'il a produit devant elle un mémoire ; que le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière

Y... n'aurait pas commis l'infraction qui lui est reprochée ne sauraient être accueillis ; Considérant que le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière qui a été dressé le 13 septembre

; Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

SELON LE DECRET PRECITE DU 11 FEVRIER 1971, LEDIT TEXTE CONSTITUE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION

majorée de celle des communes environnantes, les besoins particuliers des patients de ces localités, alors même que ceux-ci sont principalement des enfants et des adolescents, ou les conditions de la circulation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

X à des tâches de surveillance de la circulation routière et de l'entrée et de la sortie des écoles ; qu'en conséquence de cette décision, M.

Il appartient donc à l'acquéreur de rapporter la preuve que le défaut a rendu la voiture impropre au moins dans certains cas, à la circulation routière.

des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à neuf reprises entre le 17 juin 2010 et le 17 février 2014, dont six fois pour avoir enfreint la réglementation de la circulation

à contresens de la circulation routière » et vise, sans erreur, les dispositions du code des transports qui qualifient cette infraction routière en contravention de grande voirie dans la zone portuaire

Selon le Gouvernement, ce litige a eu pour base principale la législation définissant les conséquences juridiques d’une contravention administrative dans le domaine de la circulation routière.

  La genèse de l’affaire   Le 16 janvier 1995, le requérant fut contrôlé pour excès de vitesse et un procès-verbal fut dressé pour infraction aux règles de la circulation routière   ; d’