est abusive, en ce qu'elle a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a dénaturé la clause claire

. ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES,

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la CACG de sa demande en paiement, l'arrêt énonce qu'aucune disposition des clauses

déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / qu'en statuant ainsi elle a également dénaturé les clauses

excluait sans ambiguïté la taxe foncière pesant sur le propriétaire du bien, la cour d'appel qui a dénaturé la clause claire et précise de ce bail a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

couvrait pas ce même risque ", tranchant ainsi la contestation sérieuse ; alors, d'autre part, que dès lors qu'une compagnie d'assurances conteste sa garantie, la question de l'interprétation d'une clause

du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que dès lors, en déclarant valable la clause précitée d'exclusion de garantie qui ne se référait

tenue de garantir le sinistre et la condamner à réparer le préjudice subi par la société Texabram, la cour d'appel relève qu'une assurance multirisque entreprise souscrite par un dépositaire est sauf clause

doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses

Les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que « la clause d'exclusion […] ne pourrait recevoir

que nous vous garantissons" et que l'évènement pour lequel la société Chaudronnerie Schuberth demande garantie n'était pas visé par l'article 5-14 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause

proposé" et que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente sous condition de l'octroi d'un crédit a dénaturé les clauses

REZ-DE-CHAUSSEE DE TOUS COMMERCES NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DES COMMERCES AUTRES QUE CEUX JUSQU'ALORS EXERCES DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA FORMULE GENERALE DUDIT REGLEMENT, CONTENUE DANS UNE CLAUSE

PAR LA SOCIETE WALDBERG DE NE PAS EXPLOITER LE PRODUIT DONT LA VENTE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE CONTRAT DU 2 MARS 1964 EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DE CE CONTRAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES

ACCORDS ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ACCORDE AUX SALARIES DE PLUS DE 18 ANS LE DROIT D'ETRE DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX ; QUE CETTE CLAUSE

RESPONSABLE COMME SUBSTITUE A SOMMIER, SON AGENT, LES PRESTATIONS VERSEES A SON AUTRE AGENT, BARRAUD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET DENATURE LES CLAUSES

DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, AUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 19 ALINEA 8 DU CONTRAT, DONT LES CLAUSES

PARFAITE CONNAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU BIEN VENDU UNIQUEMENT LA VILLA CEDEE A DANOY, A DENATURE LES CLAUSES