, que la garantie porte sur le nombre de parts et non sur la valeur de la part, le capital assuré correspondant au nombre de parts garanti multiplié par la valeur de la part, celle-ci évoluant ainsi que

Ils considèrent que le réajustement lors du renouvellement du loyer minimum garanti en fonction de la valeur locative préconisé par le bailleur aurait pour conséquence de vider de toute sa teneur la clause

du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré.

Pour statuer ainsi, il a retenu que si ces nuisances sonores constituaient un vice caché, le contrat de vente contient une clause exonérant le vendeur de sa garantie et qu'il résulte des pièces versées

être limitée à 50 %, de sorte que la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre au titre de l’appel en garantie, ne saurait excéder la somme de 32 070 euros ; de l’appel en garantie dirigée à l’encontre

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L' ACCIDENT SUBI PAR SA VOITURE AUTOMOBILE QU'AVAIT HEURTEE UN VEHICULE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHMOND, CES DERNIERES SOCIETES ONT APPELE EN CAUSE LA GARANTIE

au profit de son cofidéjusseur [G] [P] - Condamné Mme [K] [Q] à garantir M.

de garantie de passif; qu'en le condamnant néanmoins à verser la somme de 119 7111,70 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat et violé l'article 1134 du Code civil et alors, au surplus

Ce commandement vise la clause résolutoire stipulée au bail.

clauses d'exclusion de garantie applicables en matière automobile ; que la société Sérénis Assurances réplique que, aux termes de la clause d'exclusion litigieuse, dont la validité n'est pas contestable

Elle fait valoir que puisqu'il apparaît que Mme [Y] sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où l'acte authentique de vente prévoit une clause d'exclusion sur le fondement de la garantie des vices

et exclusions invoquées ne répondent pas aux exigences d'une clause claire, expresse, et limitée ; que l'argument selon lequel le syndicat devrait être déchu de la garantie au motif qu'il aurait tardé

de rachat du contrat mis en garantie doit représenter 100 % de la créance garantie soit une valeur de 12.730.252 euros, que la valeur de rachat au 13 juillet 2011 représente 92,2 % du montant de la créance

subordonnant l'application de la garantie vol à l'installation d'un système traçant est une condition de garantie et non pas une exclusion; - de dire et juger que la clause conditionnant l'application

garantie de passif accordée au cessionnaire ne peut bénéficier à la société cédée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes de la clause de garantie de passif stipulée à l'acte

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie

les garanties non consenties (NON GARANTI).

non comme une clause de garantie de passif, ceci, au motif que la partie adverse a opté, pour solliciter la garantie qui lui est due, pour une demande de remboursement du prix payé pour l'acquisition

"valeur à neuf" des bâtiments et en estimant justifié le préjudice mobilier ; Attendu que la M.A.A.F. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sur la garantie "valeur neuf" des bâtiments alors