Soutenant notamment que le montant des intérêts conventionnels avait été calculé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant

Un jugement du 14 juin 2018 a déclaré non valides les clauses d'attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

X..., représentant les sociétés Alban Y... et Alban Y... international, a, le 1er septembre 2004, notifié à celui-ci la substitution de la société Acami, dont il assurait également la gérance, dans les

Y... et de l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme par les époux A..., l'acte contenant aussi une clause de solidarité entre acquéreurs et une possibilité de substitution de l'un aux autres

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1134 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux F... avaient renoncé à la clause

prévalent de deux irrégularités dans l'offre de prêt : - d'une part l'absence d'indication du taux de période et de la durée de la période, ce dont ils déduisent à titre principal la nullité de la clause

examinées de ses contrats successifs (version 2006, 2007 et 2008) à savoir leur maintien et la nécessité dans ce cas de statuer sur ces clauses ou la substitution définitive à ces clauses des nouveaux

l'autorisation du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de produits du franchiseur ou encore l'existence de clauses

Laurent D... et Mme Françoise E... avec une clause d'impossibilité de substitution pour l'acquéreur (page 3).

Pour annuler les clauses stipulant l'intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l'intérêt légal, l'arrêt relève que, quelle qu'en soit l'incidence financière, pour les trois prêts, la banque

cette GHUQLqUH OD SURSULpWDLUH GH O¶LPPHXEOH 4XH GH OD PrPH PDQLqUH OD SUpVHQFH GH VRQ QRP VXU OHV GRFXPHQWV XUEDQLVWLTXH LQLWLDX[ Q¶HQ fait pas plus la légitime propriétaire sauf à ignorer les clauses

cette convention qui vaut promesse de vente ne prévoit pas que le bénéfice de l'engagement de la SCI Domivin est consenti aux associés de la SARL Gas ni à ses associés futurs et ne contient aucune clause

Enfin, il y a lieu de prévoir, compte tenu du caractère familial du litige, que le cahier des charges contiendra une clause prévoyant la substitution d'un indivisaire au tiers adjudicataire et de préciser

Elle se fonde sur la clause 'Faculté de substitution' de cet acte, indiquant que la réalisation par acte authentique... pourra avoir lieu, soit au profit de l'acquéreur aux présentes, soit au profit de

du tiers en cas de désertion d’enchères. 1Il y a lieu de dire que le cahier des conditions de vente sera établi comme en matière de saisie immobilière et de rappeler qu’il devra faire figurer une clause

Soutenant que la clause du contrat qui prévoyait un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution

pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de l'avant-contrat consacrée à la faculté de substitution d'acquéreur dispose que : « la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de