Codes de loi français

Article 422-238

La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre

Article 1

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article R1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Il contient au moins les clauses suivantes :

Article R412-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due : IV.

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal.

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour à la commune ou à l'établissement public de

Article D4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article R254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.

Article ANNEXE 3

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article Annexe art. 11

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Article A821-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.

Article R2391-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.