cour d'appel n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, rejeter des débats les pièces communiquées par Mme Y... après la clôture

XX..., la société Pitance, la société Berne, la compagnie Axa assurances et la société Cogedim font grief à l'arrêt du 7 mai 1992 d'avoir rabattu l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise

Il est mentionné à l'acte de vente que cette parcelle D [Cadastre 13] est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée.

entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture

M... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

G... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

sociale, est respecté et la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations dès lors qu'elle l'informe de la clôture

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions déposées plusieurs semaines avant l'ordonnance de clôture sont recevables ; qu'ainsi, en l'espèce où

écritures signifiées le 1er octobre 1991, alors, que, selon le moyen, d'une part, l'irrecevabilité de conclusions, déposées et signifiées avec une production de pièces la veille de l'ordonnance de clôture

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif (Poitiers, 22 novembre 2000), que, postérieurement à la clôture

Par deux courriers recommandés du 28 mars 2022, dont les accusés de réception sont également revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la banque a informé son client de la clôture du

X..., qui n'avait pu comparaître en première instance, invoquait comme cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture le fait qu'il avait retrouvé depuis lors des documents permettant de rétablir

sans rechercher les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre avant la date prévue pour la clôture ; que, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées

, sans rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les

, sans rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les

, sans rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les

A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité

charge la totalité des pertes, est réputée non écrite ; qu'en combinant le silence du texte de la cession et l'article 22 des statuts de la SNC Alsthom Jeumont, pour considérer que ce n'est qu'à la clôture