La bailleresse conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 9.

où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest a été renouvelé

du tribunal de commerce de Beauvais où il a eu la désagréable surprise d'apprendre que Véronique A... n'avait jamais été immatriculée pour ce fonds de commerce à Sainte-Geneviève et que "Pascal vidéo"

comme étant une condition essentielle du bail ; que, le 24 juillet 1990, la SCI a fait délivrer à la société Caera un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remettre la totalité des locaux

se heurte à une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, "1°) qu'en considérant ainsi que la détermination des conséquences du jugement ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce

Sur la valeur locative des locaux à la date d’effet du renouvellement * Sur les facteurs locaux de commercialité En application de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2003), que la société Jules, preneuse d'un local

Sur l’existence de motifs de déplafonnement Sur la modification notable des caractéristiques des locaux loués Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s’apprécient

de commerce.

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.

de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article L. 450-4

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de

Il est donc prévu que l'échelon local puisse être représenté par une union locale, et l'union locale CGT de [Localité 2] peut donc être considérée comme l'entité assimilable au syndicat statutaire constitué

commerce de l'un des époux communs en biens, cotitulaires d'un même bail, étant sans incidence sur leurs droits et obligations, comme sur ceux du bailleur, au regard du statut des baux commerciaux, prive

n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code de commerce et 1217 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité

avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi