des transports et que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger ", présents dans l'entreprise, remplissent les conditions fixées par l'article D. 3312-36 du code des transports pour

soumettant audit code, - l’article L. 2111-9-4 du code des transports réserve la qualification de contrats administratifs aux seuls contrats ayant pour objet des missions de l’article L. 2111 code des

Aux termes du I de l'article L. 3120-2 du code des transports, les véhicules qui effectuent des " prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier

A D, en ce que les dispositions de l'article R. 3120-8-1 du code des transports sont applicables à la situation de M.

Vu : - le code des transports, - le code de l'aviation civile, - le code de justice administrative, - l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

-10 du code des transports : 8.

Vu le code de transport. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - le décret n° 2006-1279 du

[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2024, qui, pour infractions au code des transports, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 3, dans son paragraphe 13 l'article L. 3315-1 du code du travail alors qu'il s'agit de l'article L. 3315-1 du code des transports. 2.

en l'espèce", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et du décret n° 2015

où l'article L. 5314-6 du code des transports prévoit que ce transfert doit être opéré au bénéfice de la collectivité territoriale intéressée, et où la communauté de communes constitue un établissement

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " L'autorisation de stationnement

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " I.- Le titulaire exploite

de lui communiquer l’attestation établissant que sa demande d’habilitation aéroportuaire prévue par l’article L. 6342-3 du code des transports a été implicitement acceptée dans un délai de 48 heures à

Vu : - le code des transports, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.