pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable du délit d'escroquerie au détriment de la société HEC ; "aux motifs que si

des licences de réutilisation, prévues par l'article L323-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 portant règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ; - le code de justice administrative.

le contrat de vente d'un bâtiment à usage industriel ; 2°) déclare illégale la délibération du 29 juillet 1983, précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

et méconnu à cet égard les règles du Code des marchés publics ; qu'il lui a été reproché, en outre, des détournements publics à des fins personnelles, notamment par la constitution d'une caisse noire

légal domicilié audit siège, domicile élu chez Me CAPRA, dont le siège social est sis SELALS [Adresse 7] représentée à l’audience par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme

de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre

[C] et le ministère public. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

de nature à induire en erreur, l'a condamnée à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision dans plusieurs journaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de la santé publique ; l'article L.3323-2 du code de la santé publique dispose : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service

des agences de publicité en ce qu'il faisait de la société Squale un mandataire, de surcroît ducroire, de la société Stéphan films, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

générale et absolue d'affichage, sont nécessaires à la sécurité des usagers de ces voies ; que, dès lors, en limitant la liberté d'affichage dans la mesure nécessaire à la sécurité des usagers des voies

/05/2026 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME

, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En outre, il est mentionné à l'article VI, 7) que « les dispositions en matière de publicité, en particulier matériels publicitaires, publicités radiophoniques ou télévisuelles doivent cependant faire

attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle de 30 000 francs, soit 4 573,47 euros, a ordonné la confiscation des objets saisis et a ordonné une mesure de publicité sans limiter le coût des