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2 920 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

le prétend la société Main Sécurité que sans référence dans l'ordre du jour à l'article L4612-8-1 du code du travail la délibération portant recours à une expertise serait nulle, serait ajouter à la loi

Source officielle

Page 18 sur 146

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CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2d9

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

En l'espèce, les dispositions de l'article L4121-3-1 d code du travail créant une fiche individuelle d'exposition au risque résultent de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dont l'article 118 IV prévoit

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b30

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : FONDS DE GARANTIE Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « FGTI », article L422

Source officielle
TJ

J.E.X

6a1737b4cdc6046d47255dcf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a précisé que, comme éléments nouveaux depuis l'ordonnance d'expulsion, il avait repris un travail et le paiement de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776172b7e1b6bf1d67e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au paiement d’

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ccbcdc6046d47042d7c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Mme [C] à payer à la SCI l'Alchimiste la somme de 11 500,28 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a50c033cf481c39a3971

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L1226-12 du code du travail) Il a été procédé le 18 mai 2018 à une étude de poste par le docteur [P].

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ecdda9e15c5131fadfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur comme accident du travail ; * qualifier l'accident subi au lieu

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd6ecdc6046d475982e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR, Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le 16 octobre 2015 à 15 heures, il a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « activité de la victime lors de l'accident : ce serait arrivé pendant le coulage d'une poutre sur la dalle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd88df5b5c7d10ca6940

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle