constater la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives

Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976

En particulier, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence

sont à leur service ; qu'il est fait mention de la demande et de la réponse ; que les dispositions de l'article 153 du même code prévoient également, s'agissant d'une audition en exécution d'une commission

X... ne résultant ni de l'effet de la loi, ni d'un accord de volonté entre les deux prestataires de service successifs, et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étant donc inapplicable, la

sa première branche : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission

, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession

chronologique de la procédure, tient dans le fait que le juge d'instruction a voulu rendre cohérente la présentation des pièces du dossier notamment au niveau des procès-verbaux résultant de la commission

Y... à saisir la commission arbitrale des journalistes, le tout en se basant sur une ancienneté remontant au 1er novembre 1996, la cour d'appel a considéré que « la succession régulière de piges pendant

", que l'intéressé était en contact avec la ligne hollandaise n° [...] ; que par commission rogatoire du 18 mai 2016, le magistrat instructeur autorise la mise en place d'un dispositif d'enregistrement

Le 28 mars 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

et variables de la mise en examen, qu'au plan international, la disparition de [S] [T] s'étant produite sur un sol étranger », qu'ainsi, « trois expertises informatiques ont été ordonnées, des commissions

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

Ferrari"), est survenu le [...] un accident entraînant le décès d 'Abdelkrim Z..., salarié de l'Entreprise Ferrari, et Mohamed A..., intérimaire intervenant sur le site selon contrats de mission successifs

Madame W..., épouse H..., soutient qu'en consultant un avocat courant 2008, en vue d'organiser sa succession, celui-ci lui a appris que certains actifs de la succession de son père avaient été sous-évalués

de l'étude notariale, mentionne : "Je soussigné gérant de la société pour la publication des Mémoires de Chateaubriand  , reconnais que j'ai ouvert aujourd'hui en l'étude de Maître X..., notaire, successeur

Le 23 décembre 2010, un navire appartenant à la société [1], dont le commandant était [D] [H], a été impliqué dans une collision en mer. 3.

rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 29 avril 1988 ; "aux motifs qu'aux termes de la commission rogatoire précitée en date du 29 avril 1988, le juge d'instruction a demandé qu'il soit procédé