, outre les blessés ou prisonniers, que les militaires ayant appartenu pendant au moins 3 mois à une unité combattante ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

que s'il a la qualité de commerçant par la pratique habituelle d'actes de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec

Chambéry ; que le prévenu reconnaît les faits, tout en ne voulant pas dévoiler le nom de son comparse, gitan mineur, dont la famille habite La Motte Servolex ; qu'il convient de rappeler que le même commerçant

l'Etat ; que le général X... conteste avoir eu connaissance du rejet de la facture n° 36 et soutient que l'ordre donné par lui au colonel Y... tendait seulement à régulariser l'affaire vis-à-vis du commerçant

été poursuivi du chef d'escroquerie ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter le département de la Marne, partie civile, de ses demandes, les juges du second degré relèvent que, s'il est constant

X... n'apportent pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société Manauto ; qu'il est constant que le siège social de la société Manauto était fixé au domicile de M.

responsabilité personnelle du commissionnaire de transport", cependant que l'article 13.1 prévoit de substituer aux limitations de responsabilité des substitués, parce qu'elles sont inopposables au commettant

Y... avait effectivement la qualité de commettant à l'égard du préposé, M. W...

son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les consorts [A] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le commettant

du chauffeur du camion, le GAN, après avoir cité les stipulations de ce contrat, avait expressément soutenu devant la cour d'appel que "pour déterminer l'identité du commettant quant à la faute commise

X..., ancien combattant, a cessé ses fonctions le 30 avril 1985, alors qu'il avait l'âge de 62 ans ; que, pratiquant un abattement de 60 %, la compagnie lui a versé une somme de 231 878,74 francs ; que

, cette décision s'imposant aux parties et au juge de renvoi ; que saisie d'un contredit de compétence quant à la question de savoir si la juridiction compétente était le tribunal de commerce ou le conseil

. ; qu'il est constant que le prévenu a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse nouvelle en France, ni en Iran qui soit avérée certaine ; qu'il n'est pas moins constant, ni discuté que Mohammad

C... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant "sa réintégration sous astreinte" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige

; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur

francs ; "aux motifs que la défense invoque la bonne foi des prévenus ; mais que l'émission tend à convaincre le téléspectateur que X... s'est rendu coupable d'une escroquerie au détriment des combattants

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commettant ne s'exonère

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que méconnaît l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions des parties le juge qui retient comme constant

matérielle une solution différente de celle du tribunal ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'il a été donné acte aux parties civiles d'exercer toute action civile devant la juridiction civile compétente

motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a débouté André Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, "la Cour demeure compétente