En vertu de l'article 39 de ce statut, tel que corrigé par une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce du 11 mars 2003, régulièrement publiée, ce statut " s'applique aux

X... comme représentant de l'administration au sein de la commission nationale paritaire compétente à l'égard des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics

n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, surtout, que dans ses conclusions, sur ce point demeurées dans réponse, le syndicat demanderesse faisait valoir qu'il résultait d'un avis de la commission

MILITAIRE, DE CONGE SANS SOLDE, DE MISE A LA RETRAITE, DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT EN COURS D'ANNEE " ; QU'EN EN DEDUISANT, EN CONFORMITE, D'AILLEURS, AVEC L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COMMISSION

statut ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé le 15 juin 2001 par le président de cette chambre, la question de l'application de cette disposition à la situation de Mlle X été soumise à la commission

paritaire nationale composée de représentants des seules organisations signataires de cette convention ; que les articles 2, 4, 6 et 10 du règlement annexé à cette convention renvoient à cette commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences

mutation en raison du comportement du salarié ce qui constituait une mesure disciplinaire qui ne pouvait être prise, conformément au règlement intérieur de l'AFPA, qu'à l'issue de la consultation de la commission

D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING A DEMANDE, LE 26 AVRIL 1973, LE GRADE DE CHEF DE DIVISION CORRESPONDANT SELON LUI AUX RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT ; QUE CETTE CAISSE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION

Le 13 mars 2008, la Commission paritaire nationale d'interprétation, amenée à donner un avis sur l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 rappelé ci-dessus, a indiqué que le bénéfice de la prime de

, des prestations, selon les critères définis, le cas échéant, par délibération de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC ; Et attendu qu'il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code

Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008, tel que modifié par la décision

Sur la compétence consultative de la commission paritaire régionale : 4.

de la banque du 10 janvier 2000 qui fixe à cinq jours le délai dont le salarié sanctionné dispose pour déférer la sanction soit à la commission paritaire de recours interne, soit à la commission paritaire

TEXTE SUSVISE, ET QUE L'INTERESSEE ETAIT EN DROIT D'EN CONSERVER LE BENEFICE JUSQU'A CE QU'ELLE EUT ETE PROMUE A UN POSTE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'AVIS QU'AVAIT DONNE, A DIVERSES OCCASIONS, LA COMMISSION

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 modifié

rejeté la demande de l'UPC, alors, d'une part, que le caractère obligatoire du statut du personnel des caisses d'épargne n'a pas pour objet ni pour effet de conférer un pouvoir réglementaire à la commission

dommages-intérêts pour résistance abusive et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'UNSA une somme de 500 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article 16 de l'accord collectif conclu en commission

PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE VIOLATION DE L'ACCORD DU 27 MARS 1972 QUE LA COUR D'APPEL EN AVAIT TENU COMPTE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU COMPLEMENT DE RESSOURCES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION

CONDUIRE A INCLURE DANS CES CONGES TRIMESTRIELS LES JOURS, AUTRES QUE LES DIMANCHES, DONT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE LES SALARIES AU TITRE DU REPOS HEBDOMADAIRE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION