PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a

à sa demande de communication de la documentation cadastrale relative aux biens de la société X situés dans la commune d'Etalondes : 1) les relevés de propriété ; 2) s'agissant des informations relatives

Le 22 octobre 2021, elle a demandé en vain au ministre de lui communiquer le rapport établi par la circonscription de sécurité publique de Boissy-Saint-Léger demandant qu'il soit mis à fin à son détachement

prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, [Adresse 6] - BELGIQUE comparant par Mes [F] [J] et [B] [P] [Adresse 7] SELARL [L] [K] prise en

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable

et des communications électroniques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la communication des documents demandés dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'il s'agit là d'une exigence

[Z] ont relevé appel de cette décision, le ministère public ayant formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 8.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

[U] a été poursuivi du chef des infractions de droit commun de transport, de détention, d'acquisition et d'importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que du chef des infractions douanières de transport

, nom, prénoms, dénomination, code droit, code démembrement de propriété et adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de fourrière communal, la communication de divers documents administratifs relatifs à son activité de fourrière.

dénommée des chefs d'homicide involontaire et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction.

Le 25 septembre 2024, l'officier du ministère public a fait opposition à cette ordonnance pénale.

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 de vant Pascal BRICHE juge rapporte ur Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement