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4 572 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad63

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

De plus, si la manière particulière de travailler de [D] [N] (il ressort du rapport CATEIS que ses collègues le décrivent comme ayant une relation physique avec les éléments testés: il savait 'sentir'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L'inspecteur du travail a également établi un rapport d'enquête en date du 17 novembre 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86b

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301835_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saïdji, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403638_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales soit appelé à la cause,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11458

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de travail les managers, vous n'êtes en aucune manière force de proposition dans l'identification d'actions de communication et d'amélioration en matière de prévention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406126_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 24 mai 2016, le maire de Bordeaux, Président du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de service de Mme C.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd05828d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

traitant étaient en rapport avec une pathologie indépendante de l'accident déclaré.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69602700cdc6046d47ad0f86

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il convient de rappeler la jurisprudence constante en matière de prise en charge d'accident du travail selon laquelle tout événement ou série d'événements survenu à des dates certaines par le fait ou à

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389765

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6fd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201477

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aee

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f425dc4e0040aa373602bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[E] [T] au titre de l’accident du 03 novembre 2022, pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la société ;À titre subsidiaire, Juger inopposable à son égard l’ensemble des

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du travail ou d'une maladie professionnelle, dés lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

plusieurs chefs d'entreprise ; L'accident est présumé accident du travail quand il est survenu alors que Ie travailleur était sur son lieu de travail, et cette présomption est attachée aux soins et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200476

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

La caisse avait joint à son courrier (LR/ AR) la copie de la déclaration d'accident du travail, celle du certificat médical initial et celle du rapport d'enquête administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201777

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Par contre aucune disposition ne prévoit que le dossier communiqué à l'employeur doive comporter l'avis de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b54

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[E], ' d'éclairer la Cour sur l'existence d'une cause étrangère au travail de nature médicale qui serait à l'origine exclusive de son accident, ' ordonner au technicien de notifier son éventuel rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle

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