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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526556_20250918
18 septembre 2025
ad-hoc restreint ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir sans délai un jury académique compétent afin qu'il délibère au vu de son livret scolaire et de son dossier, et le cas échéant, qu'il prononce son
9ème Chambre
DTA_2004416_20221004
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 212-10-1 du code du sport : " Le recteur de région académique arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : /
7ème chambre
DTA_2108610_20230530
30 mai 2023
Si ce cœur de compétences atteint un niveau jugé satisfaisant, le jury peut valider le semestre pour l'étudiant, ce qui revient à neutraliser les autres UE (). / Dans les cas où le jury de la deuxième
8 SS
CETAT:CETATEXT000007906134
16 octobre 1995
d'une juridiction administrative ..., le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007962618
16 mars 1998
fixées par l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, par application de l'article 46 du code des tribunaux administratifs et des cours
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511574_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A B conteste la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762816
19 juillet 1991
: "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence
DTA_2204319_20230526
26 mai 2023
Vu : - le jugement du tribunal n°1404580 du 16 novembre 2016, - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°17LY00198 du 7 mars 2019, - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n
3ème Chambre
DTA_2101861_20230309
9 mars 2023
Les délibérations des jurys compétents pour se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application des dispositions
8ème chambre
DTA_2308656_20260219
19 février 2026
A... soutient que, faute d’avoir été saisie de sa situation par la commission de suivie des élèves, le jury d’aptitude professionnelle n’était pas compétent pour statuer sur son cas.
cr
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
; "alors qu'interroge la Cour et le jury en droit et non en fait la question demandant s'il est constant qu'un homicide volontaire a été commis ; qu'ainsi, la question n'est pas légalement posée et
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c817
18 février 2008
(en date des 3 et 9 décembre 1998) n'ont eu pour objet que de lui notifier la décision et de lui rappeler la compétence exclusive du jury pour apprécier les prestations des candidats, que l'épreuve de
1ère chambre
DTA_2401982_20260416
16 avril 2026
que le jury comportait une personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des règles de droits relatives aux droits
11ème chambre
DTA_2314027_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - il appartient au tribunal de vérifier que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente ; - le jury académique n’a pas formulé d’avis sur l’intérêt d’un éventuel renouvellement
2ème chambre
DTA_2403318_20260402
2 avril 2026
Un même jury peut être constitué pour l’accès à plusieurs de ces formations. / Le jury comporte au moins huit membres.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871919
3 octobre 1994
Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Azouaou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013173/6-1 du 13 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du jury d'examen
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220061_20240315
15 mars 2024
Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. / Le jury comporte au moins huit membres.
CETAT:CETATEXT000007955810
28 janvier 1998
Pierre X... et tendant d'une part à l'annulation des délibérations du jury national et du jury général du concours organisé pour la session 1993 pour l'obtention du titre "Un des meilleurs ouvriers de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007840901
10 octobre 1994
de concours "comporte ... un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre" ; que le jury
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